Conditions générales de rachat | Cardstoys
Article 1. Préambule
1.1 La société Cardstoys S.A.S., société par action simplifiée dont le siège social est situé 3 allée Louis Tillet, 91250 Saint Germain les Corbeil et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le n° 90148443600018 et dont le numéro de TVA est FR 67804049476, met à disposition des internautes, une Plateforme de mise en relation de Particuliers avec des Vendeurs de Produits. 1.2 Il est précisé que les termes employés avec une majuscule ont les mêmes significations que celles données dans les conditions générales d’utilisation souscrites par les Particuliers sur la Plateforme. 1.3 Cardstoys S.A.S. est un intermédiaire hébergeur. Elle n’est en aucun cas acquéreur (repreneur) ou vendeur des Produits sur la Plateforme et agit comme intermédiaire mettant en relation des particuliers avec des vendeurs (ou repreneurs). Cardstoys S.A.S. est étrangère à la transaction conclue entre le Repreneur et le Particulier, et sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de litige en lien avec les Produits, leur vente et leur reprise.
Article 2. Objet du service Rachat
Cardstoys S.A.S. propose sur la Plateforme, le service rachat qui consiste à acheter àdes “Particuliers” (à savoir des personnes physiques majeures ainsi que des personnes morales qui souhaitent revendre leur(s) produit(s) à des professionnels) différents produits Pokémon.
Article 3. Objet des Conditions du Service Rachat
Les Particuliers s’engagent à se conformer aux présentes conditions du service rachat dans le cadre de leur relations relatives au racaht de Produits des Particuliers par Cardstoys via la Plateforme. Les Particuliers personnes physiques doivent être majeurs.
Article 4. Produits pouvant être revendus dans le cadre du service reprise
4.1 Ce service est limité aux produits suivants : Carte Pokémon à l’unité en état « Near Mint », Booster Pokémon Scellé, Display Pokémon scellé, ETB Pokémon scellé, Coffret Pokémon scellé. 4.2 En outre, le Particulier comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des produits (a) dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment (i) en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou (ii) en raison d’une atteinte aux droits d'un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou (b) présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits.
Article 5. Champ d'application, acceptation et modifications des Conditions du Service Rachat
5.1 Tous les points non traités par les présentes Conditions du Service Rachat sont soumis aux dispositions contractuelles des autres contrats liant les parties. Ainsi, (i) les dispositions des CGU liant les Particuliers à Cardstoys S.A.S., (ii) les CGV liant les Acheteurs et Cardstoys S.A.S restent applicables aux relations entre eux en plus des présentes Conditions du Service Rachat. 5.2 L’accès au service reprise suppose que les Particuliers aient préalablement accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation Particuliers accessibles sur la Plateforme et que les Repreneurs aient préalablement accepté sans réserve les CG Vendeurs. De plus, les Particuliers et les Repreneurs doivent accepter, sans réserve, de se conformer aux présentes Conditions du Service Rachat. Les Particuliers prennent soin de lire les Conditions du Service Rachat, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. En outre, les Particuliers ont en permanence la possibilité d’accéder aux Conditions du Service Rachat depuis leur compte respectif et de les consulter depuis n’importe quelle page de la Plateforme. Le refus des Conditions du Service Rachat lors de l’accès au service reprise empêche de pouvoir utiliser ce service. Les Particuliers qui ont accepté les Conditions du Service Rachat s’engagent à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation du service Rachat. 5.3 Ces Conditions du Service Rachat peuvent être modifiées. Les Particuliers ont connaissance des Conditions du Service Rachat en vigueur, auxquelles ils acceptent de se conformer, préalablement à chaque vente ou chaque reprise de Produit.
Article 6. Informations préalables à renseigner dans le cadre du service reprise
6.1 Le Particulier qui souhaite bénéficier du service rachat, s’engage à décrire le plus sincèrement possible la nature et l’état du produit qu’il souhaite vendre. A cet égard, le Particulier peut utiliser le service diagnostic de Cardstoys. 6.2 Le Particulier renseigne (i) la nature du produit qu’il souhaite vendre, (ii) sa marque, (iii) son modèle, (iv) ses particularités (comme par exemple s’il est débloqué tout opérateur pour un téléphone) et (v) son état. En outre, le Particulier déclare (a) avoir la pleine propriété du produit, (b) qu’il ne l’a pas acquis illégalement, (c) que ses déclarations sur l’état du produit sont sincères et exactes, (d) qu’il n’a pas modifié le système du produit, (e) qu’il a supprimé toute donnée personnelle de son produit, en ce compris la désactivation de ses comptes utilisateurs (ou qu’à défaut, il consent à l’effacement de ses données par le Repreneur qui l’achètera lorsque cela s’avère techniquement possible).
Article 7. Première offre de rachat – Acceptation ou Refus
7.1 L’offre de rachat est faite sur la foi des éléments renseignés et des déclarations faites par le Particulier dans les conditions suivantes : 7.1.1 Cette première offre de rachat, comportant un prix de rachat, peut être acceptée ou refusée par le Particulier dans les 48h de l’offre de rachat. Dans la mesure où cette première offre de rachat est formulée au regard des descriptions et déclarations faites par le Particulier, elle n’engage le Repreneur que dans la limite de la véracité et de l’exactitude des dites description et déclarations. En conséquence, la première offre de rachat ne constitue pas une offre au sens de l’article 1113 du code civil et le Particulier qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre de rachat n’entraine pas la formation du contrat de vente avec le Repreneur. 7.2 Le parcours du Particulier qui refuse la première offre de rachat s’arrête lorsqu’il formule, via son compte client, son refus. Mais il pourra toujours reproposer son produit à la reprise plus tard. 7.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.1 in fine, le Particulier qui accepte une première offre d’achat s’engage à : 7.3.1 renseigner ses date de naissance, civilité, nationalité, adresse physique et son numéro de téléphone (s’il n’est pas connecté à son compte client lorsqu’il souhaite bénéficier du service reprise) et à télécharger la copie de sa pièce d’identité (recto/verso), 7.3.2 renseigner son IBAN et son code BIC, qui seront traitées par nos prestataires de paiement ou nos services. Indiquer le mode d’envoi de son produit au Repreneur, étant précisé que le Particulier peut soit utiliser le kit d’envoi prépayé, soit envoyer le produit en utilisant le bon de transport téléchargeable depuis son compte client, 7.3.4 joindre le bon de cession dûment complété et signé, à son produit lors de l’envoi au Repreneur. Ce bon de cession lui a été adressé par courrier électronique suite à son acceptation de la première offre de rachat et est disponible en téléchargement via son compte client. 7.4 Si l’une ou plusieurs des conditions de l’article 7.3 n’est pas remplie, la procédure de l’article 11.3 s’appliquera. 7.5 Le Repreneur s'engage à proposer des prix arrondis à l'euro près.
Article 8. Envoi du kit d’envoi par Cardstoys
Lorsque le Particulier choisit le kit d’envoi pour envoyer le produit au Repreneur dont il a accepté la première offre de rachat, Cardstoys. s’engage à le lui envoyer dans les 72 heures de l’acceptation de la première offre de rachat. Le kit d’envoi se compose d’une boîte de transport ou d’une enveloppe d’une taille suffisante pour contenir le produit, revêtue d’une étiquette de transport et accompagnée du matériel permettant l’emballage du produit.
Article 9. Envoi du produit au Repreneur
Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.3, le Particulier qui accepte une première offre de rachat s’engage à : 9.1 télécharger via son compte client le bon de cession qui recense son identité complète, le modèle et l’état du produit, le nom du Repreneur qui est prérempli, le prix proposé par le Repreneur qui est également pré rempli ainsi que la signature du Particulier, puis à l’imprimer, le remplir, le dater, le signer et enfin à l’insérer dans le colis contenant le produit à envoyer au Repreneur; 9.2 envoyer le produit qu’il vend au Repreneur dans un délai de 2 jours soit (a) en utilisant le kit d’envoi prépayé qu’il reçoit gratuitement dans sa boite aux lettres et qui lui permet d’envoyer son produit au Repreneur sans payer les frais de port soit (b) en emballant lui-même le produit et utilisant le bon de transport mis gratuitement à sa disposition sur la Plateforme, qu’il doit alors imprimer et apposer sur son colis avant d’envoyer le tout au Repreneur sans payer les frais de port ; 9.3 Il est précisé que le Particulier veille à emballer le produit de manière adaptée afin de garantir l’intégrité du produit et les risques liés à l’envoi du produit sont à la charge du Particulier.
Article 10. Réception du produit par le Repreneur et éventuelle seconde offre de rachat
A réception du produit et, après analyse des descriptions et déclarations faites par le Particulier conformément à l’article 6 ci-dessus, deux situations peuvent se présenter: 10.1 le produit reçu par le Repreneur est conforme à la description et aux déclarations faites par le Particulier et les conditions de l’article 7.3 sont remplies, le Repreneur dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du Particulier sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier sera fonction des délais de traitement bancaires. 10.2 le produit reçu par le Repreneur n’est pas conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le Particulier, et le Repreneur peut démontrer cette non conformité, alors 10.2.1 Si les conditions de l’article 7.3 sont remplies, le Repreneur dispose de deux (2) jours ouvrés pour formuler, via son compte, une seconde offre de rachat qui annule et remplace la première. Le Repreneur s’engage à formuler une seconde offre d’au moins un (1) euros. Le Particulier dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la seconde offre de rachat via son compte client : (a) en cas d’acceptation de la seconde offre de rachat par le Particulier, la vente est ferme, le Repreneur devient propriétaire du produit et doit payer le prix de la seconde offre qu’il a formulée. Le Repreneur dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du Particulier sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier sera fonction des délais de traitement bancaires. (b) en cas de refus de la seconde offre de rachat par le Particulier, la vente est réputée n’être jamais intervenue. Le Repreneur qui est dépositaire du produit s’engage alors à le renvoyer au Particulier dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessous. (c) en cas d’absence de réaction de la part du Particulier dans les sept (7) jours de la seconde offre de rachat, le Particulier sera réputé avoir accepté la seconde offre dans les conditions décrites à l’article 11.5 ci-dessous. 10.2.2 Si les conditions de l’article 7.3 devant être respectées par le Particulier ne sont pas remplies, la procédure de l’article 11.3 s’applique.
Article 11. Précisions importantes sur le paiement et le renvoi du produit et le sort du produit en cas de non-respect des Conditions du Service Reprise
11.1 Le prix du produit repris par le Repreneur est versé pour le compte du Repreneur par Cardstoys sur le compte bancaire dont le Particulier a renseigné l’IBAN et le code BIC à l’exclusion de tout autre compte bancaire, étant précisé que ni le Repreneur ni Cardstoys n’ont connaissance des coordonnées bancaires du Particulier. 11.2 S’agissant du retour d’un produit non conforme, en cas de refus par le Particulier de la seconde offre de rachat formulée par le Repreneur conformément à l’article 10.2.1 ci-dessus, le Particulier s’engage à s’acquitter des frais de retours et de service via la Plateforme au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le refus par le repreneur. 11.3 Si le Particulier a ENVOYÉ SON PRODUIT AU REPRENEUR MAIS REFUSE OU S’ABSTIENT, EN DÉPIT DES RELANCES DE CE DERNIER, DE SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DE L’ARTICLE 7.3 , LE REPRENEUR NE RENVERRA PAS LE PRODUIT AU PARTICULIER MAIS IL PROCÉDERA AU RECONDITIONNEMENT DU PRODUIT, SANS COÛT SUPPLÉMENTAIRE POUR LE PARTICULIER. Cardstoys. adresse trois rappels au Particulier : le premier, 14 jours calendaires après, selon les cas, la réception du colis ou l’expiration des délais mentionnés à l’article 11.2 ci-dessus, le deuxième à +45 jours calendaires et le troisième à +90 jours calendaires. 11.4 Si le Particulier NE RÉAGIT PAS, EN DÉPIT DES RELANCES DU REPRENEUR, À LA SECONDE OFFRE DE RACHAT, IL SERA RÉPUTÉ L’AVOIR ACCEPTÉE ET LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTERVIENDRA DANS LES CONDITIONS CI-APRÈS. Cardstoys. adresse au Particulier trois rappels : le premier interviendra 7 jours calendaires après la réception de la seconde offre de rachat, le deuxième à +14 jours calendaires et le troisième à +28 jours calendaires. Le Repreneur paie, dès le lendemain de l’expiration du délai de 28 jours évoqué ci avant, le prix de la seconde offre de rachat à laquelle le Particulier n’a pas réagi. 11.5 S’agissant du retour d’un produit non conforme que le Repreneur n’entend pas acheter (mauvais états, produits endommagés, produits contrefaits), conformément à l’article 10.2.3 ci-dessus, le retour du produit non conforme se fait aux frais exclusifs du Particulier. A ce titre, s’il souhaite que le Repreneur lui renvoie son produit, le Particulier s’engage à payer et adresser via la Plateforme un bon de retour au Repreneur au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la notification au Particulier, via la Plateforme, que le Repreneur n’entend pas acheter le produit. 11.6 En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le Particulier suite à un retour par le Repreneur, ce dernier s’engage à payer au Particulier le prix figurant dans la première offre de rachat s’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il a effectivement renvoyé ledit produit au Particulier.